Legal

Les termes en majuscules ci-dessous sont définis à l'article 1.1 ou ailleurs dans ces CGS.En créant un compte en relation avec les Services, en complétant le processus d'inscription électronique pour les Services sur toute plateforme électronique où les Services sont accessibles, en cliquant sur les boutons "soumettre", "continuer", "autoriser" ou "accepter", en accédant ou utilisant les Services et les Services Additionnels (selon le cas), vous (le Client) acceptez que cet accès et/ou utilisation soit soumis aux présentes Conditions Générales de Service logicielles (les "CGS") qui, conjointement avec les Conditions d'Utilisation et la Politique de Confidentialité d'Hubspace, les Commandes d'Abonnement et les Confirmations de Commande constituent l'accord entre vous (le Client) et nous (le Fournisseur) (collectivement l'"Accord"). Vous déclarez et garantissez en outre que (a) vous concluez un Accord légalement contraignant avec le Fournisseur et utiliserez les Services et les Services Additionnels à des fins commerciales (professionnelles) uniquement, (b) vous respecterez tous les engagements et conditions de l'Accord, y compris les clauses de renonciation à la garantie et de limitation de responsabilité (voir articles 15 et 16 de ces CGS), (d) votre relation avec le Fournisseur et votre utilisation des Services et des Services Additionnels (selon le cas) seront uniquement régies par l'Accord et par d'autres termes et conditions supplémentaires ou différents qui peuvent être applicables à des Services Additionnels spécifiques (les "Termes Additionnels").En cas d'acceptation de votre part d'entrer dans l'Accord au nom d'une autre personne physique ou morale, vous déclarez et garantissez que vous avez le plein pouvoir et l'autorité de lier légalement cette personne physique ou morale.Ces CGS peuvent être modifiées par le Fournisseur (tel que défini ci-dessous) de temps à autre, et vous êtes donc invité à les consulter périodiquement. Vous serez notifié au moins trente (30) jours calendaires à l'avance en cas de changement(s) substantiel(s) de ces CGS et aurez la possibilité de résilier l'Accord conformément à l'article 17.1 si vous n'acceptez pas ces changements (avec une objection raisonnable).Définitions et PrééminenceSauf indication contraire explicite, les termes en majuscules utilisés dans ces CGS auront le sens défini dans cet article 1 ou ailleurs dans ces CGS, étant entendu que le singulier inclura le pluriel et vice versa.1.1 DéfinitionsServices Additionnels : les services qui pourraient être fournis par le Fournisseur à l'avenir autres que les Services et que le Client pourrait commander à l'avenir contre l'achat d'Unités de Crédit tel que stipulé à l'article 6.Utilisateurs Autorisés : les employés, agents et entrepreneurs indépendants du Client autorisés par le Client à utiliser les Services, comme décrit plus en détail à l'article 2(d).Jour Ouvrable : tout jour qui n'est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié en Belgique.Informations Confidentielles : a la signification définie à l'article 1.Pack de Crédits : le pack de plusieurs Unités de Crédit tel que spécifié à l'avenir dans le Calendrier.Prix du Pack de Crédits : le prix d'un Pack de Crédits tel que spécifié à l'avenir dans le Calendrier.Prix du Crédit : le prix total à payer par le Client pour l'achat futur de Packs de Crédits demandés dans une Commande d'Abonnement, tel que défini dans la Confirmation de Commande.Unité de Crédit : l'unité de crédit que le Client peut acheter à l'avenir pour commander des Services Additionnels comme spécifié à l'article 6.Prix de l'Unité de Crédit : le prix d'une Unité de Crédit tel que spécifié à l'avenir dans le Calendrier. Client : la personne physique ou morale qui souscrit aux Services ou pour le compte de laquelle les Services sont souscrits et qui agit à des fins professionnelles.Compte Client : le compte personnel du Client créé en remplissant le formulaire d'abonnement en ligne disponible sur le Site Web.Données Client : les données (y compris mais sans s'y limiter les Données) saisies par le Client, les Utilisateurs Autorisés ou le Fournisseur pour le compte du Client aux fins d'utilisation ou de facilitation de l'utilisation des Services et des Services Additionnels par le Client, selon le cas.Données : toutes les Données Personnelles dont le Client est le Responsable du Traitement et qui sont traitées par le Fournisseur en tant que Sous-traitant dans le cadre de l'utilisation des Services et des Services Additionnels, selon le cas, y compris, sans limitation, les Données Personnelles des Utilisateurs Autorisés et des clients du Client.Responsable du Traitement, Sous-traitant, Données Personnelles et Traitement : tel que défini dans la Législation sur la Protection des Données.Législation sur la Protection des Données : (i) tout règlement de l'UE directement applicable (y compris mais sans s'y limiter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD)), (ii) tout acte délégué relatif au RGPD, toutes les lois et décrets des États membres de l'UE complétant et/ou exécutant le RGPD ainsi que (iii) toute législation similaire applicable des pays hors de l'Union Européenne.Date d'Entrée en Vigueur : la date à laquelle le Client accepte ces CGS lors de la procédure d'abonnement en ligne.Adresse Électronique : toute adresse électronique valide indiquée par le Compte Client ou une Commande d'Abonnement.Heures Normales d'Affaires : de 9h00 à 17h00, heure locale BE, chaque Jour Ouvrable.Confirmation de Commande : la confirmation d'une Commande d'Abonnement, des Frais d'Abonnement, de la période d'abonnement et - à l'avenir - du Prix du Crédit selon le cas, telle que fournie lors de la procédure d'abonnement en ligne.E-mail de Réception de Commande : l'e-mail envoyé par le Fournisseur à l'Adresse Électronique confirmant (i) le début de l'Essai Gratuit tel que défini à l'article 3, et/ou (ii) la réception de la Commande d'Abonnement et du paiement, et contenant un résumé de la Commande d'Abonnement du Client.Services : les services Hubspace consistant en la gestion des flux d'affaires des agents immobiliers du Client tels que l'intégration de propriétés, l'appariement des prospects et des annonces et le suivi des acheteurs/vendeurs et des propriétaires/locataires, fournis sous forme de SaaS via le Logiciel mis à disposition du Client par le Fournisseur dans le cadre de l'Accord via le Site Web (ou tout autre site web qui pourrait être notifié au Client par le Fournisseur de temps à autre) et l'Application Hubspace, comme décrit plus particulièrement sur le Site Web.Logiciel : la plateforme logicielle mobile et basée sur le cloud Hubspace développée par et appartenant au Fournisseur que le Fournisseur met à disposition du Client dans le cadre des Services via le Site Web (ou tout autre site web qui pourrait être notifié au Client par le Fournisseur de temps à autre) et l'Application Hubspace.Frais d'Abonnement : les frais d'abonnement mensuels ou annuels, selon le cas, payables par le Client au Fournisseur pour le nombre déterminé de Souscriptions Utilisateur, tel que spécifié dans le Calendrier.Commande d'Abonnement : toute commande passée par le Client sur le Site Web demandant les Services pour des périodes mensuelles ou annuelles, et - à l'avenir - des Unités de Crédit et/ou des Packs de Crédits pour commander des Services Additionnels.Fournisseur : Hubspace, une société à responsabilité limitée belge, ayant son siège social à 1140 Evere, Belgique et enregistrée auprès de la banque carrefour des entreprises sous le numéro d'entreprise 0552.862.683.Application Hubspace : l'application iOS pour smartphones et tablettes à travers laquelle le Logiciel est mis à disposition. Une version Android de l'Application Hubspace pourra être disponible à l'avenir.Souscriptions Utilisateur : les souscriptions utilisateur achetées par le Client conformément à l'article 1 qui autorisent un nombre déterminé d'Utilisateurs Autorisés à accéder et utiliser les Services, et les Services Additionnels selon le cas, conformément à l'Accord.Virus : tout objet ou dispositif (y compris tout logiciel, code, fichier ou programme) qui peut : empêcher, altérer ou affecter négativement le fonctionnement de tout logiciel informatique, matériel ou réseau, tout service de télécommunications, équipement ou réseau ou tout autre service ou dispositif ; empêcher, altérer ou affecter négativement l'accès ou le fonctionnement de tout programme ou donnée, y compris la fiabilité de tout programme ou donnée (que ce soit en réarrangeant, altérant ou effaçant le programme ou les données en tout ou partie ou autrement) ; ou affecter négativement l'expérience utilisateur, y compris les vers, chevaux de Troie, virus et autres objets ou dispositifs similaires.Site Web : le site web du Fournisseur disponible à l'adresse hubspce.com1.2 PrééminenceEn cas de conflit entre ces CGS et la Confirmation de Commande le cas échéant, le conflit sera résolu selon l'ordre de priorité suivant : (a) Confirmation de Commande, (b) CGS. Aux fins de ce qui précède, une omission ne sera pas considérée en soi comme donnant lieu à un conflit ou une incohérence.Portée de l'Accord – Essai Gratuit2.1 Pour souscrire aux Services, le Client doit créer un Compte Client. Le Client accepte de fournir les coordonnées de contact et autres informations demandées par le Fournisseur dans le cadre de la création du Compte Client et d'autres processus d'inscription ou par la suite (les "Données du Compte"). Le Client déclare et garantit que les Données du Compte qu'il fournit au Fournisseur sont vraies et exactes. Le Fournisseur peut vérifier l'exactitude des Données du Compte, comme il le juge approprié. Le Fournisseur peut demander au Client de fournir des données supplémentaires raisonnablement nécessaires à des fins d'authentification. Le Client doit maintenir et mettre à jour les Données du Compte pour les garder à jour, complètes et exactes.2.2 Le Fournisseur accepte par la présente de fournir les Services au Client contre le paiement des Frais d'Abonnement en vertu des dispositions de l'Accord, ce que le Client accepte. Le Fournisseur accepte en outre de fournir ces Services Additionnels qui pourraient être commandés à l'avenir par le Client, le cas échéant, contre le paiement d'Unités de Crédit en vertu des dispositions de l'Accord. Les Services sont mis à disposition uniquement pour une utilisation sur les appareils et via les systèmes d'exploitation approuvés par le Fournisseur.2.3 Nonobstant l'article 2.2, lors de la création du Compte Client et à condition que le Client fournisse des coordonnées de contact complètes et valides lors de son inscription, le Client a le droit d'accéder aux Services gratuitement ("Essai Gratuit") pour une période de 15 jours calendaires, telle que spécifiée lors du processus d'inscription, à compter de l'inscription ("Période d'Essai Gratuit").En soumettant des coordonnées de contact complètes et valides, le Client accepte l'Essai Gratuit et l'application des CGS à cet égard. Le Client recevra un E-mail de Réception de Commande. À l'expiration de la Période d'Essai Gratuit, le Compte Client sera désactivé sauf si le Client passe une Commande d'Abonnement pour des Souscriptions Utilisateur sous réserve des Frais d'Abonnement applicables qui seront alors facturés au Client sur une base mensuelle ou annuelle, selon le cas, pour l'utilisation des Services. En l'absence de toute Commande d'Abonnement à l'expiration de la Période d'Essai Gratuit, le Fournisseur désactivera le Compte Client et toutes les Données Client, le cas échéant, seront supprimées. L'Essai Gratuit ne peut être utilisé qu'une seule fois par Client et est limité aux Services. Pour éviter tout doute, pendant la Période d'Essai Gratuit, toutes les dispositions de l'Accord s'appliquent, sauf comme suit : (a) le Client n'a aucune obligation de payer les Frais d'Abonnement pour la Période d'Essai Gratuit ; et (b) le Client peut résilier l'Accord immédiatement en donnant un avis écrit au Fournisseur à tout moment avant la fin de la Période d'Essai Gratuit, auquel cas aucune obligation de payer des frais ne naîtra.2.4 Lorsque le Client passe une Commande d'Abonnement pour des Souscriptions Utilisateur et/ou chaque fois que le Client passe une Commande d'Abonnement pour des Unités de Crédit et/ou des Packs de Crédits, le Client doit confirmer une telle Commande d'Abonnement dans la Confirmation de Commande et payer les Frais d'Abonnement (sauf pour la Période d'Essai Gratuit) et/ou le Prix du Crédit, selon le cas. Le Client recevra par la suite un E-mail de Réception de Commande. Cet E-mail de Réception de Commande ne constitue qu'une reconnaissance de la réception de la Commande d'Abonnement et ne fait pas partie de l'Accord.Souscriptions Utilisateur3.1 Sous réserve que le Client achète les Souscriptions Utilisateur conformément à l'article 12.1, les restrictions énoncées dans cet article 3 et les autres dispositions de ces CGS, le Fournisseur accorde par la présente au Client un droit non exclusif, personnel, non transférable de permettre à un nombre d'Utilisateurs Autorisés correspondant au nombre de Souscriptions Utilisateur achetées d'utiliser les Services pendant la durée de l'Accord uniquement pour les opérations commerciales internes du Client.3.2 En ce qui concerne les Utilisateurs Autorisés, le Client s'engage à :(a) ne pas autoriser ou permettre à une Souscription Utilisateur d'être utilisée par plus d'un Utilisateur Autorisé individuel, sauf si elle a été réaffectée dans son intégralité à un autre Utilisateur Autorisé individuel, auquel cas l'Utilisateur Autorisé précédent n'aura plus aucun droit d'accès ou d'utilisation des Services ;(b) chaque Utilisateur Autorisé doit conserver de manière sécurisée et confidentielle les informations de connexion pour son utilisation des Services ;(c) maintenir une liste écrite et à jour des Utilisateurs Autorisés actuels et fournir une telle liste au Fournisseur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la demande écrite du Fournisseur à tout moment ;(d) permettre au Fournisseur d'auditer l'utilisation des Services par le Client afin de contrôler que le nombre d'Utilisateurs Autorisés ne dépasse pas le nombre de Souscriptions Utilisateur achetées et de vérifier l'exactitude de la liste des Utilisateurs Autorisés mentionnée à l'article 3.2(c). Un tel audit peut être effectué, aux frais du Fournisseur, et ce droit sera exercé avec un préavis raisonnable, de manière à ne pas interférer de manière substantielle avec la conduite normale des affaires du Client ;(e) si l'un des audits mentionnés à l'article 3.2(d) révèle que le Client a sous-payé le Fournisseur, le Client doit payer au Fournisseur un montant équivalent à ce sous-paiement et acheter les Souscriptions Utilisateur manquantes conformément à l'article 12.1, dans les 10 jours ouvrables suivant la date de l'audit pertinent ; et(f) si l'un des audits mentionnés à l'article 3.2(d) révèle que les Services sont accédés par une personne autre que les Utilisateurs Autorisés ou, plus généralement, que l'utilisation des Services et/ou des Services Additionnels par le Client, selon le cas, n'est pas conforme à l'Accord, le Fournisseur peut, à sa seule discrétion et sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts, désactiver l'accès litigieux ou résilier l'Accord conformément à l'article 17.2(a).3.3 Le Client ne doit pas accéder, stocker, distribuer ou transmettre de Virus, ni aucun contenu au cours de son utilisation des Services qui :(a) est illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, portant atteinte aux droits, harcelant ou offensant racialement ou ethniquement ;(b) facilite des activités illégales ;(c) représente des images explicitement sexuelles ;(d) promeut la violence illégale ;(e) est discriminatoire sur la base de la race, du genre, de la couleur, de la croyance religieuse, de l'orientation sexuelle, du handicap ou de toute autre activité illégale ; ou(f) cause des dommages ou des blessures à une personne ou à un bien ;et, à la réception de toute plainte à cet égard, le Fournisseur se réserve le droit, sans responsabilité envers le Client, de désactiver l'accès du Client et de supprimer tout contenu qui enfreint les dispositions de cet article 3.3.3.4 Le Client ne doit pas :(a) sauf dans la mesure permise par une loi applicable qui ne peut être exclue par accord entre les parties :(i) et sauf dans la mesure expressément autorisée par ces CGS, tenter de copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées de, encadrer, refléter, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer tout ou partie du Logiciel sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit ; ou(ii) tenter de décompiler, désassembler, rétro-concevoir ou autrement réduire à une forme perceptible par l'homme tout ou partie du Logiciel ; ou(b) accéder à tout ou partie des Services et/ou des Services Additionnels afin de développer un produit ou un service qui concurrence les Services et/ou les Services Additionnels ; ou(c) utiliser les Services et/ou les Services Additionnels de manière déraisonnable lorsque aucune limitation d'utilisation spécifique n'est prévue dans ces CGS (par exemple, en termes de nombre de listes de propriétés actives, d'utilisation de l'espace de stockage de données ou du nombre et du volume d'e-mails). Le Fournisseur se réserve le droit de limiter ou de suspendre les Services en cas d'utilisation malhonnête ou constituant un abus de droit ; ou(d) utiliser les Services et/ou les Services Additionnels pour fournir des services à des tiers autres que les clients et contacts du Client ; ou(e) sous réserve de l'article 22.1, accorder une licence, vendre, louer, sous-louer, transférer, céder, distribuer, afficher, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière, ou rendre les Services et/ou les Services Additionnels disponibles à un tiers autre que les Utilisateurs Autorisés ; ou(f) tenter d'obtenir, ou aider des tiers à obtenir, l'accès aux Services et/ou aux Services Additionnels autrement que tel que prévu dans cet article 3.3.5 Le Client doit utiliser tous les efforts raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé ou toute utilisation des Services et/ou des Services Additionnels et, en cas d'un tel accès ou utilisation non autorisés, en informer rapidement le Fournisseur.3.6 Les droits accordés en vertu de cet article 3 sont accordés au Client uniquement, et ne seront pas considérés comme accordés à une filiale ou société affiliée du Client.Souscriptions Utilisateur Additionnelles4.1 Sous réserve de l'article 4.2 et de l'article4.3, le Client peut, de temps à autre, acheter des Souscriptions Utilisateur supplémentaires et le Fournisseur accordera l'accès aux Services et aux Services Additionnels selon le cas à ces Utilisateurs Autorisés supplémentaires conformément aux dispositions de l'Accord.4.2 Si le Client souhaite acheter des Souscriptions Utilisateur supplémentaires, le Client doit passer une Commande d'Abonnement pour des Souscriptions Utilisateur.4.3 Le Client doit payer au Fournisseur les frais pertinents pour de telles Souscriptions Utilisateur supplémentaires tel que défini dans le Calendrier et, si de telles Souscriptions Utilisateur supplémentaires sont achetées par le Client en cours de période mensuelle ou annuelle en cours, de tels frais seront proratisés pour le reste de la période mensuelle ou annuelle en cours.4.4 En cas d'ajout d'une ou plusieurs Souscriptions Utilisateur impliquant que le Client peut bénéficier de Frais d'Abonnement réduits par Utilisateur Autorisé sur la base du nouveau nombre total de Souscriptions Utilisateur, de tels Frais d'Abonnement réduits ne s'appliqueront qu'à partir de la prochaine période d'abonnement mensuelle ou annuelle.Services5.1 Le Fournisseur fournira, pendant la durée de l'Accord, les Services au Client conformément aux dispositions de l'Accord.5.2 Le Fournisseur s'efforcera, dans la mesure du commercialement raisonnable, de rendre les Services disponibles avec un pourcentage de disponibilité mensuel d'au moins 98 %, sauf pour :(a) la maintenance planifiée effectuée en dehors des Heures Normales d'Affaires,(b) la maintenance imprévue effectuée pendant ou en dehors des Heures Normales d'Affaires, à condition que le Fournisseur ait pris des mesures raisonnables pour donner au Client un préavis raisonnable et(c) le temps d'arrêt causé par des facteurs hors du contrôle raisonnable du Fournisseur ou de ses fournisseurs, y compris tout Événement de Force Majeure (tel que défini ci-dessous) ou des problèmes d'accès à Internet ou liés à Internet au-delà du point de démarcation du Fournisseur ou de ses fournisseur(s). Dans l'événement où le Fournisseur ne respecte pas un tel pourcentage, le Client ne sera pas éligible à une indemnisation.5.3 Aucune sauvegarde des Données Client, saisies et stockées par le Client via les Services et les Services Additionnels selon le cas, ne sera fournie par le Fournisseur en vertu de l'Accord. Le Client peut cependant, à tout moment, sauvegarder sur sa propre infrastructure informatique une copie de ces Données Client. À la résiliation de l'Accord pour quelque cause que ce soit conformément à l'article 17, le Fournisseur ne fournira aucun service ni assistance au Client concernant la migration des Données Client vers un logiciel ou système de plateforme du Client ou d'un tiers.5.4. Sous réserve que le Client paie les Frais d'Abonnement pour les Services, le support par e-mail et dans l'application est inclus sans coût supplémentaire. Le Fournisseur accepte les questions de support par e-mail et dans l'application 24 heures sur 24 x 7 jours sur 7, uniquement en français et en anglais. Les questions de support par e-mail et dans l'application peuvent être soumises via le widget/chat d'aide dans le coin inférieur droit de votre application web ou à support@hubspce.com. Les réponses du Fournisseur par e-mail et dans l'application sont fournies uniquement pendant les Heures Normales d'Affaires. Le Fournisseur tente de répondre aux questions de support par e-mail et dans l'application dans les 2 jours ouvrables ; en pratique, les réponses du Fournisseur sont généralement beaucoup plus rapides. Le Fournisseur ne promet cependant ni ne garantit aucun délai de réponse spécifique. Les problèmes résultant de l'utilisation des API Hubspace par le Client ou des modifications apportées au code sont en dehors du champ d'application du support. Le Fournisseur ne fournira un support que pour les intégrations qui sont répertoriées dans l'application comme étant prises en charge parle Fournisseur.Pendant l'Essai Gratuit, en l'absence de Frais d'Abonnement, un support limité est disponible pour le Client via la bibliothèque d'aide Hubspace disponible à l'adresse : hubspce.com/resourceLe Fournisseur peut limiter ou refuser discrétionnairement l'accès du Client au support lorsque le Client agit, ou a agi, d'une manière qui entraîne ou a entraîné un mauvais usage du support ou un abus des agents du Fournisseur.6. Services Additionnels et Unités de Crédit6.1 En plus des Services, le Client pourra commander à l'avenir, lorsqu'ils seront disponibles, des Services Additionnels de temps à autre. Pour ce faire, le Client devra acheter des Packs de Crédits au Prix du Pack de Crédits tel qu'il sera spécifié dans le Calendrier. Les Unités de Crédit seront non remboursables et non transférables.6.2 Les Services Additionnels et les Unités de Crédit nécessaires pour obtenir de tels Services Additionnels seront décrits dans le Calendrier. Le Fournisseur peut supprimer, ajouter ou modifier des Services Additionnels et/ou les Unités de Crédit nécessaires pour obtenir de tels Services Additionnels de temps à autre.7. Traitement des Données et protection des Données Personnelles7.1 Les parties reconnaissent que lorsque la Législation sur la Protection des Données s'applique, les dispositions de cet article 7 s'appliquent.7.2 Traitement des Données par le Fournisseur en tant que Sous-traitant(a) Les parties conviennent que le Client agit en tant que Responsable du Traitement et le Fournisseur en tant que Sous-traitant en ce qui concerne le Traitement des Données dans le cadre de l'utilisation par le Client des Services, et des Services Additionnels selon le cas.(b) Le Fournisseur ne traitera les Données que dans la mesure nécessaire à la bonne exécution des Services (ou des Services Additionnels, selon le cas), pour se conformer à ses obligations en vertu de l'Accord ou tel qu'instruit par écrit par le Client. Le Fournisseur ne réalisera aucun autre traitement des Données ni ne permettra à un tiers de traiter les Données, sauf dans la mesure nécessaire à la bonne exécution des Services, tel qu'instruit par écrit par le Client ou pour permettre le sous-traitement des Données par des sous-traitants autorisés (sous réserve d'une autorisation écrite générale ou spécifique préalable du Client) conformément à la Législation sur la Protection des Données.Le Client autorise spécifiquement le Fournisseur à engager les sous-traitants suivants :*Zoho Corporation est basée à Chengalpattu, Estancia IT Park, Plot no. 140, 151, GST Road, en Inde.Le Client autorise généralement le Fournisseur à engager tout autre sous-traitant dans la mesure nécessaire à la bonne exécution des Services à condition que le Fournisseur informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants. Le Client aura la possibilité de s'opposer à un tel ajout ou remplacement sur la base de motifs objectifs.Le Fournisseur s'assurera que les mêmes obligations de protection des données que celles énoncées dans cet article 7.2 seront imposées aux sous-traitants par le biais d'un accord, en particulier en fournissant des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.(c) Les parties reconnaissent et conviennent que la conformité avec la Législation sur la Protection des Données en relation avec tout Traitement des Données par le Client (ainsi que par le Fournisseur, pour le compte du Client) aux fins envisagées par les Services et les Services Additionnels selon le cas est la seule responsabilité du Client, agissant en tant que Responsable du Traitement en vertu de la Législation sur la Protection des Données. Le Fournisseur accepte que tout Traitement des Données par le Fournisseur outout sous-traitant dans lequel le Fournisseur ou tout sous-traitant agit en tant que Sous-traitant pour le compte du Client soit effectué conformément à la Législation sur la Protection des Données à condition qu'il soit conforme aux Services.Lorsqu'un sous-traitant ne remplit pas ses obligations en vertu de la Législation sur la Protection des Données, le Fournisseur reste pleinement responsable envers le Client de l'exécution des obligations de ce sous-traitant.(d) Le Fournisseur ne peut transférer les Données en dehors de l'Espace Économique Européen (« EEE ») qu'en conformité avec la Législation sur la Protection des Données ou sur instruction du Client. Conformément à l'article 8.1, le Client reconnaît que les serveurs utilisés par le Fournisseur pour fournir les Services peuvent être des serveurs Amazon et SendGrid situés en dehors de l'EEE. Le Fournisseur a conclu les clauses contractuelles nécessaires avec Amazon et SendGrid pour permettre un tel transfert. Le Client reconnaît en outre et accepte que, lorsqu'il donne instruction au Fournisseur d'envoyer ou de rendre disponibles ces Données à un tiers, il est seul responsable d'autoriser des tiers à accéder aux Données et que le Fournisseur a l'obligation de transférer les Données à de tels tiers autorisés dans le cadre des Services. Le Client sera seul responsable et garant de s'assurer que les transferts de Données à des tiers autorisés se déroulent en conformité avec la Législation sur la Protection des Données ou d'autres législations applicables en matière de protection de la vie privée et des données personnelles.(e) Le Fournisseur veillera à la fiabilité de tout employé, agent ou entrepreneur du Fournisseur ou de tout sous-traitant et à ce qu'ils soient soumis à des obligations de confidentialité.Le Fournisseur prendra également des mesures techniques et organisationnelles appropriées contre :le traitement non autorisé ou illégal des Données ; et la perte accidentelle ou la destruction ou l'endommagement des Données, de sorte que, compte tenu de l'état du développement technologique et du coût de la mise en œuvre de toute mesure, les mesures prises assurent un niveau de sécurité approprié à : le préjudice qui pourrait résulter d'un tel traitement non autorisé ou illégal ou d'une perte accidentelle, destruction ou endommagement par rapport aux Données ; etla nature des Données à protéger.Sans limiter ce qui précède, le Client doit, sur demande raisonnable du Fournisseur, prendre et mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles suggérées par le Fournisseur pour maintenir la fonction appropriée et la sécurité des Services.(f) Le Fournisseur(i) coopérera pleinement et rapidement avec le Client en cas de notification de non-conformité avec la Législation sur la Protection des Données ou d'une demande d'accès d'un sujet de données (tel que défini sous la Législation sur la Protection des Données) en ce qui concerne les Données, et(ii) fournira au Client toute assistance raisonnable et des copies de et un accès aux Données requises par le Client, pour traiter une telle notification ou demande d'accès, et ne fournira pas de copies de ni d'informations sur aucune des Données à un individu sans l'autorisation écrite du Client (sauf en cas d'obligation légale du Fournisseur de le faire).(g) Le Fournisseur permet au Client, ou à un auditeur ou inspecteur approprié nommé par le Client et auquel le Fournisseur n'a pas d'objection raisonnable, une fois par trimestre et avec sept (7) jours ouvrables de préavis, d'inspecter les systèmes et installations de traitement des données du Fournisseur utilisés par le Fournisseur dans le Traitement des Données uniquement dans le but de contrôler que le Fournisseur respecte ses obligations en vertu de ces CGS. Le Client reconnaît et accepte que, dans le cas où le Fournisseur utilise les services d'hébergement d'un tiers, le droit d'audit de cet article 7.2(g) sera limité à fournir les informations raisonnablement disponibles auprès de ce fournisseurde services d'hébergement tiers. En effectuant tout audit conformément à cet article 7.2(g), le Client doit se conformer (et doit s'assurer que tout auditeur et inspecteur nommé se conforme) à toute procédure de sécurité ou d'accès raisonnable notifiée par écrit par le Fournisseur au Client ainsi qu'aux obligations de confidentialité en vertu de l'article 14.(h) Pour aider le Client à se conformer à la Législation sur la Protection des Données, si demandé, le Fournisseur fournira au Client des détails complets sur ses mesures de sécurité techniques et organisationnelles, et toute autre information raisonnablement requise par le Client en relation avec le traitement des Données par le Fournisseur, telles qu'elles sont pertinentes pour une telle conformité et sous réserve des obligations de confidentialité en vertu de l'article 14. En cas de violation de Données (qui est une violation de sécurité conduisant à la destruction ou à la perte accidentelle ou illégale, à l'altération, à la divulgation non autorisée de, ou à l'accès à, des Données transmises, stockées ou autrement traitées), le Fournisseur doit, sans délai, notifier au Client une telle violation. La notification doit, au moins, décrire la nature de la violation de Données, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de Sujets de Données concernés et les catégories et le nombre approximatif de Données concernées, décrire les conséquences probables de la violation de Données, décrire les mesures prises ou proposées pour traiter la violation de Données, y compris, le cas échéant, des mesures pour atténuer ses effets adverses possibles.(i) Sans préjudice à l'article 16, entre les parties, le Fournisseur indemnisera, maintiendra indemnisé et dégagera de toute responsabilité le Client contre toute réclamation, perte, dommage, coût ou dépense (y compris sans limitation les frais légaux sur une base d'indemnité) que le Client reçoit, encourt, subit ou devient responsable exclusivement à la suite de la violation par le Fournisseur de cet article 7.2. Le Client reste pleinement et seul responsable de la conformité avec la Législation sur la Protection des Données en ce qui concerne le Traitement de toutes les Données ou tel qu'autrement décrit à l'article 7.2(j).(j) Les Données et tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits y afférents sont et resteront à tout moment la propriété du Client. Le Client sera également propriétaire de toutes les Nouvelles Données collectées ou générées pendant l'exécution des Services (les "Nouvelles Données") et le Fournisseur cède par la présente au Client avec pleine garantie de titre tous les droits de propriété intellectuelle dans les Nouvelles Données (le cas échéant) pour la durée totale pendant laquelle ces droits et toutes les prolongations ou extensions subsistent. Le Fournisseur aura une licence non exclusive et libre de droits pour traiter les Données (y compris les Nouvelles Données) uniquement aux fins de l'exécution des Services conformément à l'Accord. Pour éviter tout doute, le Fournisseur aura le droit d'utiliser et de traiter les données de propriétés anonymisées (c'est-à-dire les données relatives aux propriétés qui n'identifient aucun individu ou entreprise et qui ne peuvent être liées à aucun individu ou entreprise, excluant ainsi toutes les Données et Nouvelles Données) contenues dans les annonces du Client.(k) Le Fournisseur s'assurera que toutes les copies des Données en possession du Fournisseur sont rapidement retournées au Client ou détruites (au choix du Client) sur notification du Client lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à l'exécution des obligations du Fournisseur en vertu de cet Accord, et le Fournisseur supprimera les copies existantes sauf si la Législation sur la Protection des Données exige la conservation des Données.(l) Le Client garantit que les Données ont été collectées en conformité avec la Législation sur la Protection des Données et qu'il est autorisé en vertu de la Législation sur la Protection des Données à permettre au Fournisseur de traiter les Données conformément à ces CGS. Cela inclut, mais sans s'y limiter, l'obtention d'un consentement valide pour le traitement des Données afin d'envoyer des communications de marketing direct électroniques et de fournir aux Sujets de Données les informations obligatoires en vertu de la Législation sur la Protection des Données.7.3 Traitement des Données Personnelles par le Fournisseur en tant que Responsable du Traitement(a) En accédant, souscrivant et utilisant les Services, le Client (s'il est une personne physique) ou les Utilisateurs Autorisés (les "Individus") reconnaissent que le Fournisseur collectera et traitera certaines Données Personnelles les concernant, telles que les prénoms et noms, l'adresse électronique, le numéro de téléphone professionnel, le choix de la langue, la société à laquelle ils appartiennent (le cas échéant), les informations de connexion, les droits d'accès et les fichiers journaux (les "Données Personnelles de l'Individu"). Les Individus reconnaissent que les Données Personnelles de l'Individu peuvent être collectées et traitées par le Fournisseur en tant que Responsable du Traitement aux fins de créer, identifier, vérifier et gérer le Compte Client, définir la langue préférée, contrôler les droits d'accès du Client et des Utilisateurs Autorisés, contacter et répondre aux demandes du Client et des Utilisateurs Autorisés, corriger les affectations d'accès et de fonctions, identifier l'utilisation/le mauvais usage des Services et, plus généralement, aux fins de fournir les Services et les Services Additionnels selon le cas. Le Fournisseur s'appuie sur la nécessité d'exécuter l'Accord auquel le Client ou l'Individu est partie comme base légale pour le traitement aux fins décrites ci-dessus. Le Fournisseur n'utilisera pas les Données Personnelles de l'Individu à d'autres fins.(b) En plus des objectifs généraux spécifiés à l'article 7.3(a), le Fournisseur peut traiter les Données Personnelles de l'Individu à des fins de marketing direct, y compris par e-mail (sous réserve du consentement préalable de l'Individu, si nécessaire).(c) Les Individus reconnaissent que le Fournisseur peut divulguer les Données Personnelles de l'Individu à ses sous-traitants aux fins décrites à l'article 7.3(a), tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Espace Économique Européen. Ces sous-traitants comprennent les fournisseurs de services de livraison de courrier électronique, les services de traitement des paiements, les fournisseurs de sites web, d'applications ainsi que les fournisseurs d'hébergement. Les Individus reconnaissent que cela peut impliquer des transferts des Données Personnelles de l'Individu vers des pays qui n'offrent pas un niveau de protection adéquat. Des mesures contractuelles appropriées seront prises pour assurer la sécurité des Données Personnelles de l'Individu conformément à la Législation sur la Protection des Données. Une copie de ces mesures contractuelles appropriées peut être fournie sur demande.(d) Des mesures seront prises pour garantir que les Données Personnelles de l'Individu sont exactes, tenues à jour et ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire. En particulier, le Compte Client sera désactivé à la résiliation de l'Accord pour quelque cause que ce soit conformément à l'article 17 ou après l'expiration de la Période d'Essai Gratuit selon le cas, et les Données Personnelles de l'Individu seront supprimées dans les six (6) mois suivant une telle désactivation. Des mesures seront également prises pour protéger contre le traitement non autorisé ou illégal et la perte ou la destruction accidentelle ou l'endommagement des Données Personnelles.(e) Les Individus ont le droit d'accéder aux Données Personnelles les concernant, telles que collectées et traitées par le Fournisseur en tant que Responsable du Traitement, et de demander la modification ou la suppression des Données Personnelles de l'Individu si elles sont incorrectes ou inutiles. L'Individu a également le droit de demander la limitation du traitement ou de s'opposer au traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données (le cas échéant).Lorsqu'il est applicable, l'Individu a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la légalité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.L'Individu peut exercer ces droits en envoyant un courriel au Fournisseur à hello@hubspce.com, accompagné d'une copie de sa carte d'identité ou d'un autre document d'identification. De plus, les Individus peuvent à tout moment s'opposer au traitement de leurs Données Personnelles à des fins de marketing direct, gratuitement et sans avoir à fournir de justification, en suivant la procédure mentionnée ci-dessus.L'Individu a également le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle (en particulier dans l'État membre de l'Union européenne de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu où l'infraction a été commise) si l'Individu estime que le traitement de ses Données Personnelles enfreint la législation sur la protection des données.(f) Des cookies peuvent être utilisés sur certaines zones du Site Web. Un cookie est un petit fichier texte qui est envoyé sur votre ordinateur ou autre dispositif et stocké sur votre disque dur ou dans la mémoire de votre appareil. Nous utilisons les cookies suivants pour enregistrer vos visites, pour mieux adapter vos visites futures à vos préférences et pour améliorer de manière générale votre expérience de navigation. En utilisant ces cookies, nous offrons une expérience plus personnalisée sur le Site Web. Vous pouvez refuser, supprimer ou bloquer les cookies à tout moment, bien que certaines fonctionnalités du Site Web nécessitant l'utilisation du cookie puissent ne plus être disponibles.Sous-traitance8.1 Le Fournisseur ne peut pas sous-traiter l'exécution de ses obligations en tant que Responsable du Traitement liées au Traitement des Données telles que prévues à l'article 7.2 à un tiers situé en dehors de l'Espace Économique Européen sans le consentement écrit préalable du Client et sans agir conformément aux dispositions de cet article 8.8.2 Nonobstant l'article 8.1, le Fournisseur peut sous-traiter l'exécution de ses obligations en vertu de l'Accord à un tiers sans le consentement du Client.8.3 Le Fournisseur reste entièrement responsable et redevable envers le Client de la performance de la partie sous-traitée des Services et Services Supplémentaires conformément à l'Accord.8.4 Dans le cas où le consentement du Client est requis en vertu de l'article 8.1, le Fournisseur doit notifier au Client l'identité de tout sous-traitant proposé et, sur demande du Client, fournir une preuve écrite que le sous-traitant proposé est capable de se conformer à toutes les obligations pertinentes du Responsable du Traitement du Fournisseur énoncées à l'article 7.2 à sous-traiter, et si pertinent et requis par le Client, les détails des mesures de sécurité techniques et organisationnelles du sous-traitant proposé, et toute autre information raisonnablement requise par le Client en relation avec le Traitement des Données par le sous-traitant proposé.8.5 En cas de sous-traitance de l'exécution des obligations du Fournisseur en tant que Responsable du Traitement liées au Traitement des Données telles que prévues à l'article 7.2, le Fournisseur doit conclure un accord écrit avec tout sous-traitant sur des termes régissant le Traitement des Données qui ne sont pas moins rigoureux que ceux énoncés à l'article 7.2.Fournisseurs tiers9.1Le Client reconnaît que les Services peuvent lui permettre ou l'assister à accéder au contenu du site Web, à correspondre avec, et à acheter des produits et services de tiers (par exemple via des sites Web tiers et/ou des plateformes) et qu'il le fait entièrement à ses propres risques. Le Client est donc responsable de se conformer à toutes les lois applicables, y compris la législation sur la protection des données, lorsqu'il utilise et/ou s'abonne à un site Web tiers. Le Fournisseur ne fait aucune représentation ni engagement et n'aura aucune responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit en relation avec le contenu ou l'utilisation de, ou la correspondance avec, tout site Web tiers, produits ou services, ou toutes transactions effectuées, et tout contrat conclu par le Client, avec tout tiers. Tout contrat conclu et toute transaction effectuée via un site Web tiers et/ou une plateforme sont strictement entre le Client et le tiers concerné. Le Fournisseur n'endosse ni n'approuve aucun site Web tiers et/ou plateforme ni le contenu de tout site Web tiers et/ou plateforme lié ou rendu disponible via les Services ou les Services Supplémentaires.9.2 Sans préjudice de l'article 9.1, le Client peut développer un lien (en utilisant une Interface de Programmation d'Application (« API ») en tant que Service Supplémentaire) entre son Compte Client et le site Web de son entreprise. L'utilisation de l'API est soumise à ces Conditions Supplémentaires fournies lors du téléchargement de l'API ou lors de l'installation. De plus, le Client peut choisir de lier son Compte Client à son compte sur certaines plateformes tierces sélectionnées afin que chaque annonce publiée via les Services puisse directement être publiée sur ces plateformes tierces. Conformément à l'article 9.1, le Fournisseur n'est pas responsable de ces plateformes tierces ou de leur contenu.9.3 Le Fournisseur peut rendre disponible, en tant que Service Supplémentaire, des modèles standards pour le site Web du Client, y compris un modèle de politique de confidentialité et de conditions d'utilisation. L'utilisation de tels modèles est fournie telle quelle et est uniquement pour la commodité du Client et peut être soumise à des Conditions Supplémentaires. Le Client accepte expressément que le Fournisseur ne soit pas responsable du contenu de ces modèles et qu'il est de la responsabilité du Client de modifier ou de remplacer tout ou partie de ces modèles, si nécessaire, y compris afin de se conformer à la législation sur la protection des données.Obligations du Fournisseur10.1 Le Fournisseur s'engage à fournir les Services et les Services Supplémentaires conformément à l'Accord et avec compétence et soin raisonnables.10.2 Le Fournisseur ne sera pas considéré comme non conforme aux dispositions de l'article 10.1 en cas d'inexécution, d'exécution incomplète ou incorrecte des Services et/ou des Services Supplémentaires qui est causée par l'utilisation des Services et/ou des Services Supplémentaires par le Client ou les Utilisateurs Autorisés contraire aux instructions du Fournisseur, ou par modification ou altération des Services et/ou des Services Supplémentaires par toute partie autre que le Fournisseur ou les sous-traitants ou agents dûment autorisés du Fournisseur.10.3 Sauf dans le cas visé à l'article 10.2, le Fournisseur déploiera, à ses frais, tous les efforts commerciaux raisonnables pour corriger toute inexécution des Services et/ou des Services Supplémentaires, ou fournir au Client un moyen alternatif d'atteindre la performance attendue en vertu de l'Accord. Ceci constitue le seul et unique recours du Client pour toute violation de l'article 10.1. Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur :(a) ne garantit pas que l'utilisation des Services par le Client sera ininterrompue ou exempte d'erreurs ; ni que les Services, les Services Supplémentaires et/ou les informations disponibles dans les FAQ ou la base de connaissances ou autrement obtenues par le Client via les Services ou les Services Supplémentaires répondront aux exigences du Client ; et(b) n'est pas responsable des retards, des échecs de livraison ou de toute autre perte ou dommage résultantdu transfert de données sur des réseaux de communication et des installations, y compris sans limitation l'Internet, et le Client reconnaît que les Services et les Services Supplémentaires peuvent être soumis à des limitations, des retards et d'autres problèmes inhérents à l'utilisation de tels réseaux et installations de communication.10.4 Le Fournisseur garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour l'exécution de ses obligations en vertu de l'Accord.Obligations du ClientLe Client doit :(a) fournir au Fournisseur :(i) toute la coopération nécessaire en relation avec l'Accord ; et(ii) tout accès nécessaire à ces informations qui peuvent être requises par le Fournisseur ;afin de réaliser les Services et les Services Supplémentaires ;(b) se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne ses activités en vertu de l'Accord, y compris la législation sur la protection des données ;(c) s'assurer qu'il a obtenu toutes les autorisations applicables avant de lister une nouvelle propriété en utilisant les Services ;(d) exécuter toutes les autres responsabilités du Client énoncées dans l'Accord de manière opportune et efficace. En cas de retard dans la fourniture de cette assistance convenue par les parties, le Fournisseur peut ajuster tout calendrier ou calendrier de livraison convenu de manière raisonnablement nécessaire ;(e) s'assurer que les Utilisateurs Autorisés utilisent les Services, et les Services Supplémentaires le cas échéant, conformément à l'Accord et sera responsable de toute violation de l'Accord par tout Utilisateur Autorisé ;(f) fournir, là où il est spécifiquement convenu aux fins de permettre au Fournisseur de remplir ses obligations en vertu de l'Accord, au Fournisseur l'accès nécessaire et/ou les autorisations ; et(g) être seul responsable de l'acquisition et du maintien de ses connexions réseau et des liaisons télécommunications depuis ses systèmes vers le Logiciel, et de tous les problèmes, conditions, retards, échecs de livraison et toutes autres pertes ou dommages découlant de ou liés aux connexions réseau ou liaisons télécommunications du Client ou causés par l'Internet.Frais et paiement12.1 Lors de la création de son Compte Client, le Client doit fournir au Fournisseur des coordonnées valides, à jour et complètes ainsi que toute autre facturation pertinente valide, à jour et complète.12.2 Le Client doit payer anticipativement au Fournisseur les Frais d'Abonnement sur une base mensuelle ou annuelle, selon le cas (à partir de la fin de la Période d'Essai Gratuit) pour les Abonnements Utilisateur conformément à cet article 12 et au Calendrier.12.3 Le Client doit payer au Fournisseur le Prix du Pack de Crédits pour les Packs de Crédits achetés (le cas échéant) conformément à cet article 12 et au Calendrier.12.4 Tous les montants et frais indiqués ou mentionnés dans l'Accord :(a) doivent être payés en EUR (pour les clients de la zone euro), en GBP (pour les clients du Royaume-Uni) ou en USD (pour les clients de tous les autres pays), selon ce qui est spécifié dans la facture ;(b) sont, sous réserve de l'article 16.4(b), non annulables et non remboursables ;(c) sont hors taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), qui sera ajoutée au taux applicable (le cas échéant).12.5 Le Fournisseur est en droit de modifier les Frais d'Abonnement, les coûts des Services Supplémentaires et/ou les Prix des Packs de Crédits moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires au Client et le Calendrier sera réputé avoir été modifié en conséquence. Le Fournisseur aura la possibilité de résilier l'Accord conformément à l'article 17.1 s'il n'est pas d'accord avec ces changements.12.6 En cas de non-paiement de toute somme due, et sans préjudice de tout autre droit et recours du Fournisseur :(a) le Fournisseur peut, sans responsabilité envers le Client, désactiver le Compte Clientet l'accès à tout ou partie des Services et/ou des Services Supplémentaires et le Fournisseur n'aura aucune obligation de fournir tout ou partie des Services et/ou des Services Supplémentaires jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues ; et(b) des intérêts s'accumuleront sur de telles sommes dues à un taux annuel de dix pour cent (10 %), à compter de la date d'échéance et jusqu'au paiement intégral, que ce soit avant ou après jugement.Droits de propriétéLe Client reconnaît et accepte que le Fournisseur et/ou ses concédants de licence détiennent tous les droits de propriété industrielle, intellectuelle et autres droits de propriété dans le Logiciel, l'Interface de Programmation d'Application (API), les Services, les Services Supplémentaires et le Site Web. Sauf tel que expressément indiqué dans ces CGS, aucun droit sur, ou dans, les brevets, droits d'auteur, droits sur les bases de données, secrets commerciaux, noms commerciaux, marques (qu'elles soient enregistrées ou non), ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle en ce qui concerne le Logiciel, l'API, les Services, les Services Supplémentaires ou le Site Web n'est accordé au Client.Confidentialité14.1 Toutes les informations divulguées par une partie (la « Partie Divulgatrice ») à l'autre partie (la « Partie Réceptrice ») dans le cadre de la fourniture des Services et des Services Supplémentaires, selon le cas, sont réputées constituer des « Informations Confidentielles ». Les obligations de confidentialité énoncées dans cet article 14 ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles que la Partie Réceptrice peut prouver :(a) sont ou deviennent publiques autrement que par un acte fautif de la Partie Réceptrice ;(b) sont en possession légale de la Partie Réceptrice avant la divulgation sans aucune obligation de les garder confidentielles ;(c) sont légalement divulguées à la Partie Réceptrice par un tiers sans restriction de divulgation ;(d) sont développées indépendamment par la Partie Réceptrice sans utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, ce développement indépendant pouvant être démontré par une preuve écrite ; ou(e) sont tenues d'être divulguées par la loi applicable, par un tribunal compétent ou par un organisme réglementaire ou administratif compétent ; ou(f) sont nécessaires pour établir les droits de la Partie Réceptrice en vertu de l'Accord, y compris la divulgation en toute confidentialité aux conseillers juridiques de la Partie Réceptrice uniquement.14.2 La Partie Réceptrice doit, tant pour la durée de l'Accord que par la suite pendant une période de trois (3) ans, (i) garder les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice confidentielles et, sauf si requis par la loi applicable et (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice à un tiers sans l'approbation écrite préalable de la Partie Divulgatrice ou comme nécessaire pour exécuter son obligation en vertu de l'Accord, ou utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice à d'autres fins que l'exécution des obligations de la Partie Réceptrice en vertu de l'Accord. Sans préjudice à la généralité de ce qui précède, le Client accepte que le Fournisseur divulgue certaines Informations Confidentielles du Client aux sous-traitants du Fournisseur aux fins de fournir les Services et les Services Supplémentaires, selon le cas.14.3 La Partie Réceptrice doit utiliser le même degré de soin, mais pas moins qu'un degré de soin raisonnable, qu'elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles de nature similaire, pour empêcher la divulgation, la publication ou la diffusion non autorisée des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice.14.4 La Partie Réceptrice n'est pas responsable de toute perte, destruction, altération ou divulgation des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice causée par un tiers.14.5 Le Client reconnaît que les détails des Services et des Services Supplémentaires, et les résultats de tout test de performance des Services et des Services Supplémentaires constituent les Informations Confidentielles du Fournisseur.14.6 Le Fournisseur reconnaît que les Données constituent des Informations Confidentielles du Client.Indemnisation15.1 Le Client doit, sous réserve de l'article 16, défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Fournisseur contre les réclamations, actions, procédures, pertes, dommages, dépenses et coûts (y compris sans limitation les frais de justice et les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou en relation avec l'utilisation par le Client des Services et/ou des Services Supplémentaires, à condition que :(a) le Client soit informé rapidement de toute réclamation ;(b) le Fournisseur fournisse une coopération raisonnable au Client dans la défense et le règlement de cette réclamation, aux frais du Client ; et(c) le Client ait l'autorité exclusive pour défendre ou régler la réclamation.15.2 Le Fournisseur doit, sous réserve des articles 15.5 et 16, défendre le Client, ses dirigeants, administrateurs et employés contre toute réclamation selon laquelle les Services ou les Services Supplémentaires, à l'exclusion des Données du Client, enfreignent tout brevet, droit d'auteur, marque de commerce, droit sur les bases de données ou droit de confidentialité existant à la Date d'Effet, et doit indemniser le Client pour tout montant attribué contre le Client dans un jugement définitif ou un règlement de ces réclamations, à condition que :(a) le Fournisseur soit informé rapidement de toute réclamation ;(b) le Client fournisse une coopération raisonnable au Fournisseur dans la défense et le règlement de cette réclamation, aux frais du Fournisseur ; et(c) le Fournisseur ait l'autorité exclusive pour défendre ou régler la réclamation.15.3 Dans la défense ou le règlement de toute réclamation, le Fournisseur peut obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services ou les Services Supplémentaires, remplacer ou modifier les Services ou les Services Supplémentaires afin qu'ils ne portent plus atteinte ou, si de tels recours ne sont pas raisonnablement disponibles, résilier l'Accord avec un préavis de deux (2) jours ouvrables au Client sans aucune responsabilité ou obligation supplémentaire de payer des dommages-intérêts forfaitaires ou d'autres coûts supplémentaires au Client.15.4 En aucun cas, le Fournisseur, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et sous-traitants ne seront responsables envers le Client dans la mesure où l'allégation d'infraction est fondée sur :(a) une modification des Services ou des Services Supplémentaires par une personne autre que le Fournisseur ; ou(b) l'utilisation par le Client des Services ou des Services Supplémentaires d'une manière contraire aux instructions données au Client par le Fournisseur ou l'Accord ; ou(c) l'utilisation par le Client des Services ou des Services Supplémentaires après notification de l'allégation ou de l'infraction réelle par le Fournisseur ou toute autorité compétente.15.5 Les dispositions qui précèdent énoncent les seuls droits et recours exclusifs du Client, et les obligations et la responsabilité totales du Fournisseur (y compris celles des dirigeants, administrateurs, employés, agents et sous-traitants du Fournisseur) pour infraction à tout brevet, droit d'auteur, marque de commerce, droit sur les bases de données ou droit de confidentialité ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle.Limitation de responsabilité16.1 Nonobstant toute disposition contraire contenue dans l'Accord, cet article 16 établit l'entière responsabilité financière du Fournisseur (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et sous-traitants) envers le Client en ce qui concerne :(a) toute violation de ces CGS ou de l'Accord ;(b) toute utilisation faite par le Client des Services et desServices Supplémentaires ou de toute partie de ceux-ci ; et(c) toute représentation, déclaration ou acte ou omission délictueuse (y compris la négligence) survenant dans le cadre de ou en relation avec l'Accord.16.2 Sauf tel que expressément et spécifiquement prévu dans l'Accord :(a) le Client assume l'entière responsabilité des résultats obtenus à partir de l'utilisation des Services et des Services Supplémentaires et des conclusions tirées de cette utilisation. Le Fournisseur n'aura aucune responsabilité pour tout dommage causé par des erreurs ou des omissions dans toute information, instruction ou script fourni au Fournisseur par le Client en relation avec les Services et les Services Supplémentaires, ou toute action prise par le Fournisseur à la direction du Client ;(b) toutes les garanties, représentations, conditions et tous les autres termes de toute nature que ce soit implicites par la loi sont, dans toute la mesure permise par la loi applicable, exclus de l'Accord ; et(c) les Services et les Services Supplémentaires sont fournis au Client sur une base « TELS QUELS » et « SELON DISPONIBILITÉ ».16.3 Rien dans l'Accord n'exclut la responsabilité du Fournisseur :(a) pour décès ou dommage corporel causé par la négligence du Fournisseur ; ou(b) pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse.16.4 Nonobstant toute autre disposition contraire contenue dans l'Accord, mais sous réserve des articles 16.2 et 16.3 des CGS :(a) le Fournisseur ne sera pas responsable, que ce soit en tort (y compris pour négligence ou violation d'une obligation statutaire), contrat, fausse déclaration, restitution ou autrement, pour toute perte de profits, perte d'affaires, épuisement de la clientèle et/ou pertes similaires ou perte ou corruption de données, informations de Données Client, ou perte économique pure, ou pour toute perte, coût, dommage, charge ou dépense spéciaux, indirects ou consécutifs, quels qu'ils soient, survenant dans le cadre de l'Accord ; et(b) la responsabilité totale cumulée du Fournisseur en contrat, tort (y compris négligence ou violation d'une obligation statutaire), fausse déclaration, restitution ou autrement, découlant de ou en relation avec l'exécution, la non-exécution ou la performance envisagée de ses obligations en vertu de l'Accord et/ou la fourniture des Services ou des Services Supplémentaires ne dépassera pas un montant correspondant au montant total des Frais d'Abonnement payés par le Client en vertu de l'Accord pour les Abonnements Utilisateur pendant la période de trois (3) mois (pour les abonnements mensuels) ou la période d'un (1) an (pour les abonnements annuels) immédiatement précédant la date à laquelle la réclamation a surgi. L'existence de plus d'une réclamation n'augmentera ni n'étendra cette limite.17. Durée et résiliation17.1 L'Accord entre en vigueur à la Date d'Effet pour la Période d'Essai Gratuit (le cas échéant) et pour une période d'un mois ou d'un an par la suite, tel que spécifié dans l'Ordre d'Abonnement. L'Accord sera ensuite automatiquement renouvelé pour des périodes supplémentaires d'un mois ou d'un an (selon le cas), sauf dans le cas où l'une ou l'autre des parties notifie à l'autre partie son intention de ne pas renouveler l'Accord, sans motif, en donnant un avis écrit de résiliation à l'autre partie au moins trente (30) jours calendaires (en cas d'abonnement mensuel) ou quatre-vingt-dix (90) jours calendaires (en cas d'abonnement annuel) avant la fin de la période mensuelle ou annuelle (selon le cas) en cours. Le Client peut également résilier l'Accord en cas de désaccord (avec objection raisonnable) avec des changements substantiels à ces CGS notifiés par le Fournisseur en donnant un avis écrit de résiliation au Fournisseur. Le Client peut envoyer un tel avis derésiliation par courriel à legal@hubspace.com. Le Fournisseur peut envoyer un tel avis par courriel à l'Adresse Électronique.17.2 Sans préjudice de tout autre droit ou recours auquel les parties peuvent avoir droit, l'une ou l'autre des parties peut résilier l'Accord sans responsabilité envers l'autre si :(a) l'autre partie commet une violation substantielle de l'un des termes de l'Accord et (si une telle violation est réparable) ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours calendaires suivant la notification écrite de cette violation à cette partie ; ou(b) une ordonnance est rendue ou une résolution est adoptée pour la liquidation de l'autre partie, ou des circonstances surviennent qui autorisent un tribunal compétent à rendre une ordonnance de liquidation à l'égard de l'autre partie ; ou(c) une ordonnance est rendue pour la nomination d'un administrateur pour gérer les affaires, l'entreprise et les biens de l'autre partie, ou des documents sont déposés auprès d'un tribunal compétent pour la nomination d'un administrateur de l'autre partie, ou un avis d'intention de nommer un administrateur est donné par l'autre partie ou ses dirigeants ou par un titulaire d'une charge flottante qualifiée ; ou(d) un séquestre est nommé sur l'un des actifs ou de l'entreprise de l'autre partie, ou si des circonstances surviennent qui autorisent un tribunal compétent ou un créancier à nommer un séquestre ou un gérant de l'autre partie, ou si une autre personne prend possession ou vend les actifs de l'autre partie ; ou(e) l'autre partie conclut un arrangement ou une composition avec ses créanciers, ou fait une demande à un tribunal compétent pour la protection de ses créanciers de quelque manière que ce soit ; ou(f) l'autre partie cesse, ou menace de cesser, son activité ; ou(g) l'autre partie prend ou subit une action similaire ou analogue dans une juridiction en conséquence d'une dette.17.3 À la résiliation de l'Accord pour quelque cause que ce soit :(a) tous les droits et licences accordés en vertu de l'Accord cesseront immédiatement, sous réserve du droit du Client d'exporter une copie des Données Client dans les dix (10) jours calendaires suivant la date effective de la résiliation de l'Accord ;(b) la Partie Réceptrice doit retourner à la Partie Divulgatrice ou détruire (avec certification écrite de conformité), à la discrétion de la Partie Divulgatrice, toute Information Confidentielle ainsi que toute copie de celle-ci qui est en possession de la Partie Réceptrice ;(c) le Fournisseur peut détruire les Données Client en sa possession au plus tôt dix (10) jours calendaires après la date effective de la résiliation de l'Accord ; et(d) les droits acquis des parties à la résiliation de l'Accord, ou la survie après cette résiliation de toute disposition expressément déclarée survivre ou implicitement survivant à la résiliation, ne seront pas affectés ou préjudiciés.Force majeureLe Fournisseur n'aura aucune responsabilité envers le Client en vertu de l'Accord s'il est empêché de ou retardé dans l'exécution de ses obligations en vertu de celui-ci, ou de poursuivre ses activités, par des actes, événements, omissions ou accidents indépendants de sa volonté raisonnable, y compris, sans limitation, grèves, lock-outs ou autres conflits industriels (impliquant le personnel du Fournisseur ou toute autre partie), défaillance d'un service public ou d'un réseau de transport ou de télécommunications, acte de Dieu, guerre, émeute, trouble civil, dommage malveillant, acte de terrorisme, embargo, ou ordre, règle, réglementation ou directive gouvernementale, accident, panne de machines ou d'installations, incendie, inondation, tempête ou défaut des fournisseurs ou sous-traitants du Fournisseur (« Événement de Force Majeure »), à condition que le Client soit rapidement informé de cet Événement de Force Majeure, de sa gravité et de son impact probable sur la capacité du Fournisseur à exécuter ses obligations en vertu de l'Accord après avoir pris connaissance du début de l'Événement de Force Majeure concerné. Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur déploiera tous les efforts raisonnables pour continuer à exécuter ses obligations en vertu de l'Accord pendant la durée de cet Événement de Force Majeure.RenonciationTout manquement ou retard d'une partie à exercer tout droit en vertu de l'Accord, en tout ou en partie, ou toute réaction ou absence de réaction d'une partie en cas de violation par l'autre partie d'une ou de plusieurs dispositions de l'Accord ne doit pas être interprété comme une renonciation (expresse ou implicite, en tout ou en partie) à l'un de ses droits en vertu de l'Accord ou en vertu de ladite ou desdites dispositions, ni ne doit empêcher l'exercice ultérieur de l'un de ces droits. Toute renonciation à un droit doit être expresse et écrite.Séparabilité20.1 Si une disposition (ou une partie d'une disposition) de l'Accord est jugée par un tribunal ou un organe administratif compétent comme étant invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront en vigueur.20.2 Si une disposition invalide, inapplicable ou illégale serait valide, applicable ou légale si une partie de celle-ci était supprimée, la disposition s'appliquerait avec toute modification nécessaire pour donner effet à l'intention commerciale des parties.Accord intégral21.1 Ces CGS, les Conditions d'Utilisation et la Politique de Confidentialité d'Hubspace, ainsi que les Ordres d'Abonnement et les Confirmations de Commande constituent l'Accord intégral entre les parties et remplacent tout arrangement, compréhension ou accord antérieur entre elles concernant l'objet qu'elles couvrent.21.2 Chacune des parties reconnaît et accepte qu'en concluant l'Accord, elle ne se fie pas à une entreprise, promesse, assurance, déclaration, représentation, garantie ou compréhension (écrite ou non) de toute personne (qu'elle soit partie à l'Accord ou non) concernant l'objet de l'Accord, autre que tel qu'expressément énoncé dans l'Accord.Cession22.1 Le Client ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur, céder, transférer, charger, sous-traiter ou traiter de toute autre manière avec tous ou l'un de ses droits ou obligations en vertu de l'Accord.22.2 Sous réserve de toute restriction sur la sous-traitance contenue dans les présentes, le Fournisseur peut à tout moment céder, transférer, charger, sous-traiter ou traiter de toute autre manière avec tous ou l'un de ses droits ou obligations en vertu de l'Accord.22.3 Sans limiter la généralité de l'article 22.2, le Fournisseur est libre de céder ou de transférer l'Accord dans son ensemble ou l'un de ses droits et/ou obligations en vertu de l'Accord, que ce soit à ses filiales ou à des tiers, sous la forme et selon la structure que le Fournisseur juge appropriées. L'article 22.2 est applicable à tout type de transfert de droits ou d'obligations en vertu de l'Accord, qu'il s'agisse d'un actif individuel ou dans le cadre d'un transfert d'universalité ou de branche d'activités, et notamment, sans limitation, en cas de fusion, scission, apport d'universalité ou de branche d'activités, liquidation, faillite ou transformation du Fournisseur.22.4 Sous réserve de toute restriction sur la cession contenue dans les présentes, les dispositions de l'Accord bénéficieront aux parties et lieront leurs héritiers, représentants légaux, successeurs et ayants droit autorisés respectifs.Absence de partenariat ou d'agenceRien dans l'Accord n'est destiné à créer un partenariat entre les parties, ni à autoriser l'une des parties à agir en tant qu'agent de l'autre, et aucunedes parties n'aura l'autorité d'agir au nom ou pour le compte de l'autre de quelque manière que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, la réalisation de toute représentation ou garantie, l'assomption de toute obligation ou responsabilité et l'exercice de tout droit ou pouvoir).Notifications24.1 Sauf indication expresse contraire dans une disposition spécifique, toutes les notifications et autres formes de communication requises en vertu de l'Accord doivent être écrites et livrées ou transmises au destinataire en personne par l'intermédiaire d'un service de messagerie réputé, par fax avec une feuille de confirmation, par courrier recommandé ou par courriel (avec accusé de réception) à l'adresse indiquée ci-dessous :au Client : à l'adresse physique ou à l'adresse électronique indiquée dans le Compte Client ;au Fournisseur : Hubspace , 1140 Evere, Belgique – courriel : hello@hubspce.com.24.2 Une notification remise en main propre est réputée avoir été reçue lors de sa livraison (ou si la livraison n'est pas pendant les Heures Normales de Travail, à 9 heures le premier jour ouvrable suivant la livraison). Une notification correctement adressée envoyée par courrier de première classe prépayé ou par courrier enregistré est réputée avoir été reçue au moment où elle aurait été livrée dans le cours normal du courrier. Une notification envoyée par fax ou courriel est réputée avoir été reçue au moment de la transmission (tel qu'indiqué par l'accusé de réception).Droit applicable et juridictionL'Accord est régi par et interprété conformément aux lois de Belgique, et aucun effet ne sera donné à tout autre choix de loi ou à tout conflit de lois règles ou dispositions (belges, étrangères ou internationales) qui pourraient faire en sorte que les lois de toute juridiction autre que la Belgique soient applicables.Le Client accepte que tout litige concernant la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de l'Accord et/ou des Services ou des Services Supplémentaires, soit soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique.Hubspace est situé en : Belgique à 1140 Evere